Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement payant sur la plateforme solivram, en complément des Conditions d'utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité, qui restent pleinement applicables.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités décrites dans le plan tarifaire choisi, consultable sur la page publique des tarifs. Le contenu exact de chaque plan (fonctionnalités incluses, quota de stockage) est défini par ce catalogue, qui fait foi et peut évoluer dans le temps sans affecter les abonnements déjà souscrits sous un plan retiré de la vente.

Les prix affichés sur la page des tarifs au moment de la souscription sont ceux applicables — toutes taxes comprises, dans la devise indiquée. La périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) est celle choisie lors de la souscription. Le prix ne change jamais en cours de période déjà payée. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée dépend de la situation de l'exploitant. Lorsqu'il relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI") et le prix affiché est le prix net à payer. Lorsqu'il est assujetti, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes et, le cas échéant, est exigible d'après les débits. La facture indique le régime réellement appliqué.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique récurrent auprès d'un prestataire de paiement tiers connecté par l'administrateur de la plateforme. solivram ne stocke jamais vos coordonnées bancaires — celles-ci sont exclusivement détenues par le prestataire de paiement.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de votre part. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace membre (section "Mon abonnement") — la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais ni justification à fournir. Un abonnement gratuit octroyé par l'administrateur peut être résilié de la même manière et n'implique aucun prélèvement. **Suppression de compte par l'administrateur pour motif grave.** En cas de manquement grave aux Conditions d'utilisation (comportement abusif, fraude, contenu illicite, violation des règles d'usage — voir la section "Sanctions" des CGU), l'administrateur peut suspendre ou supprimer le compte d'un membre, y compris un membre disposant d'un abonnement payant en cours. Cette suppression pour motif grave, imputable au comportement du membre et non à une décision arbitraire ou à une défaillance du service, **n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées** au titre de la période d'abonnement en cours ou passée — elle est distincte, dans sa nature et ses effets, de la résiliation volontaire par le membre (ci-dessus) et de l'indisponibilité imputable à solivram (voir "Disponibilité du service").

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, l'article L221-28 13° du même code prévoit une exception pour les services numériques dont l'exécution commence immédiatement à votre demande expresse : si, au moment de la souscription, vous avez donné votre accord exprès à un accès immédiat au service ET reconnu explicitement perdre votre droit de rétractation, ce délai ne s'applique plus dès que le service a commencé. Sans cette double reconnaissance expresse, le délai de 14 jours s'applique de plein droit.

Une facture conforme est émise pour chaque paiement et reste consultable depuis votre espace membre. Les factures déjà émises sont conservées conformément aux obligations légales de conservation comptable, y compris après la suppression de votre compte. Chaque facture porte les mentions légales obligatoires, dont la catégorie de l'opération facturée — prestation de services par défaut, ou la nature propre au plan souscrit lorsqu'elle est renseignée par l'exploitant. Pour un acheteur professionnel : le numéro SIREN du client est une mention obligatoire de la facture depuis 2026 et vous est demandé lors de la saisie de votre identité de facturation. La facture rappelle en outre le délai de règlement applicable, le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-9, L441-10 et D441-5 du Code de commerce), et la politique d'escompte pour paiement anticipé. Une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation est également mentionnée lorsqu'elle s'applique. Le cadre de la facturation électronique — la posture commerciale retenue (particuliers, professionnels, ou les deux) et les modalités d'émission et de transmission des factures — est défini par la configuration de l'exploitant. solivram reste souverain dans ce choix : le service fonctionne pleinement en mode local (facture générée, numérotée, archivée de manière chiffrée) sans dépendre d'un prestataire tiers ; une transmission par l'intermédiaire d'une plateforme agréée n'est mise en œuvre que si l'exploitant le décide, et son éventuelle suppression future n'affecte pas la conformité des factures émises.

Certaines mentions figurant sur votre facture ou votre page de confirmation d'achat sont propres à votre transaction et complètent les présentes conditions générales. **Renonciation au droit de rétractation.** Si, lors de la souscription, vous avez expressément demandé un accès immédiat au service et reconnu perdre votre droit de rétractation (Art. L221-28 13° du Code de la consommation), la facture le rappelle avec la date exacte de ce consentement — par exemple : "Vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation le 03/08/2026 (Art. L221-28 13° du Code de la consommation)". En l'absence de cette double reconnaissance expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit. **Acceptation continue des mises à jour.** L'usage continu du service après la publication d'une mise à jour purement corrective ou de clarification des présentes conditions vaut acceptation de celle-ci ; en cas de désaccord, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, dans les conditions prévues à la section "Reconduction tacite et résiliation". Une mise à jour réduisant substantiellement vos droits ou augmentant vos obligations vous est signalée au préalable par une notification dans votre espace membre (section "Modification des présentes CGV"). **Valeur de preuve.** Toute autre mention particulière portée sur la facture — notamment l'identifiant de la version des conditions acceptée lors de la souscription et l'identifiant de la transaction — a valeur de preuve de la relation contractuelle telle qu'elle existait au jour de la souscription.

La plateforme est fournie avec les meilleurs efforts de disponibilité, sans garantie d'absence totale d'interruption. En cas d'indisponibilité prolongée du service payant imputable à solivram (panne, incident technique majeur), l'administrateur pourra, à sa discrétion, prolonger la période d'abonnement en cours à due proportion de l'interruption constatée — cette mesure n'est ni automatique ni un droit acquis, elle est décidée au cas par cas. En dehors de ce cas, et sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, la responsabilité de solivram au titre de l'abonnement payant est limitée aux sommes effectivement versées au titre de la période en cours. Les limitations de responsabilité déjà énoncées dans les Conditions d'utilisation (perte de clés de chiffrement, perte de données locales, etc.) restent pleinement applicables et s'ajoutent aux présentes. La garantie de solivram porte exclusivement sur le fonctionnement de SON PROPRE logiciel, tel que conçu et documenté. Sont expressément exclus de toute responsabilité de solivram et de son représentant légal : les défaillances de l'infrastructure d'hébergement tierce (serveur VPS, réseau, hébergeur) échappant au contrôle direct de l'édition du logiciel ; les incidents liés au système d'exploitation ou aux dépendances techniques sous-jacentes non maintenues par solivram ; toute mauvaise exploitation, négligence ou erreur de configuration du service par l'utilisateur ou par un tiers auquel il aurait donné accès ; les tentatives d'arnaque, de hameçonnage (phishing) ou d'usurpation d'identité menées par des tiers se faisant passer pour solivram ou pour un autre membre, dès lors que ces agissements ne résultent pas d'une faille du logiciel lui-même ; et plus généralement tout dommage résultant de l'usage du service en dehors du cadre prévu par les présentes CGV et par les Conditions d'utilisation. Cette délimitation de responsabilité s'applique sans préjudice des dispositions d'ordre public du droit de la consommation qui demeurent, le cas échéant, impératives.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir, dans les conditions prévues au Code de la consommation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur qui lui garantissent, le cas échéant, la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Le traitement général de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible séparément ; la présente section détaille spécifiquement les données traitées à l'occasion d'un abonnement payant, conformément au principe de transparence de l'article 13 du RGPD. **Catégories de données traitées.** Trois catégories de données sont associées à une transaction : (1) données d'identification du compte (login) déjà collectées à l'inscription ; (2) données d'abonnement (plan souscrit, périodicité, dates de début/renouvellement/résiliation, statut) ; (3) données de transaction (montant, devise, date, identifiant de transaction attribué par le prestataire de paiement, statut du paiement). **Les coordonnées bancaires complètes (numéro de carte, cryptogramme) ne sont à aucun moment transmises à solivram ni stockées par solivram** — elles sont saisies directement sur l'interface du prestataire de paiement tiers connecté par l'administrateur, seul habilité par les normes PCI-DSS à les détenir ; solivram ne reçoit du prestataire que la confirmation de l'événement (paiement réussi, échec, remboursement) et les identifiants de transaction associés, jamais le moyen de paiement lui-même. **Base légale.** L'exécution du contrat d'abonnement (article 6.1.b du RGPD) fonde le traitement des données d'abonnement et de transaction pendant la durée de la relation contractuelle. L'obligation légale de conservation comptable (article 6.1.c du RGPD, article L123-22 du Code de commerce) fonde spécifiquement la conservation prolongée des factures au-delà de la fin du contrat. **Durée de conservation.** Les données d'abonnement (statut, historique des changements de plan) sont conservées pendant la durée de l'abonnement actif, puis pendant le délai de prescription civile de droit commun de 5 ans après sa fin (article 2224 du Code civil) — délai nécessaire pour traiter d'éventuelles réclamations ou contestations relatives à la relation contractuelle — avant suppression ou anonymisation. Les factures et les données de transaction qui les justifient (montant, date, identifiant de transaction) sont conservées **10 ans** à compter de leur émission, conformément à l'obligation légale de conservation des pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce) — cette durée s'applique **indépendamment de la suppression du compte membre** : supprimer son compte n'efface jamais une facture déjà émise ni les données de transaction qui la sous-tendent, ce délai étant une obligation légale et non un choix de solivram. **Destinataires.** Seul le prestataire de paiement connecté par l'administrateur reçoit les données strictement nécessaires au traitement de la transaction (identifiant de compte, montant, devise). solivram ne transmet aucune donnée de transaction à un tiers autre que ce prestataire, et ne partage jamais ces données à des fins commerciales ou publicitaires. **Vos droits.** Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que les modalités pour les exercer (dont le contact du DPO et le droit de réclamation auprès de la CNIL), sont décrits dans la Politique de confidentialité. **Précision propre aux données de transaction** : l'exercice du droit à l'effacement sur votre compte n'entraîne jamais la suppression des factures déjà émises ni des données de transaction associées, celles-ci demeurant conservées pour la durée légale ci-dessus — seules les données d'abonnement non couvertes par cette obligation légale sont concernées par une demande d'effacement.

Ces CGV peuvent être mises à jour par l'administrateur. Toute nouvelle version est horodatée et versionnée. **Deux règles distinctes s'articulent** : (1) à des fins de preuve en cas de litige portant sur une transaction déjà conclue, la version des CGV que vous avez acceptée au moment de votre souscription (référencée par l'identifiant de version associé à votre abonnement) reste opposable pour CETTE transaction précise, même si une version ultérieure est publiée par la suite — l'administrateur peut à tout moment démontrer exactement quelle version vous avez acceptée et quand ; (2) pour le fonctionnement continu de la plateforme, une mise à jour purement corrective ou de clarification (formulation, structuration, correction d'une incohérence) qui ne réduit pas vos droits ni n'augmente vos obligations s'applique immédiatement à sa publication et vaut acceptée par la poursuite de votre abonnement, sans nouvelle étape de validation distincte — c'est la version alors en vigueur qui régit la relation en cours, indépendamment de la version acceptée initialement. Une mise à jour réduisant substantiellement vos droits ou augmentant vos obligations (prix, conditions de résiliation, droit de rétractation) vous sera signalée par une notification dans votre espace membre avant de vous être applicable, avec la possibilité de résilier sans pénalité si vous la refusez, conformément à la Loi Chatel.